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L’exercice de la profession notariale compte parmi les professions les plus réglementées au Québec. Voici la législation qui s’applique au notariat québécois :

 

-          Code civil du Québec

-          Code de procédure civile du Québec

-          Loi sur le notariat (N-2)

-          Loi sur le notariat (N-3)

-          Code des professions

-          Code de déontologie des notaires

-          Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

-          Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

-          Règlement sur l’exercice la profession de notaire en société

-          Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

-          Règlement sur la souscription au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle 

 

Pour obtenir des explications, il est en tout temps possible de consulter en ligne ces lois et ces règlements et de communiquer avec un notaire ou avec la Chambre des notaires du Québec.