F.A.Q. - Droit immobilier
1. Une mise de fonds plus élevée faite par un copropriétaire pour acheter un immeuble peut-elle être protégée?
R : Lorsque deux personnes s'apprêtent à acheter ensemble un immeuble, elles peuvent demander au notaire de leur préparer une convention dans laquelle elles viendront reconnaître le montant que chacune a investi pour fournir la mise de fonds. De cette façon, au moment de revendre l'immeuble, elles pourront récupérer leurs montants respectifs. De plus, la convention prévoira qu'en cas de décès de l'un des copropriétaires, celui qui survivra aura priorité sur toute autre personne pour se porter acquéreur de la part appartenant au copropriétaire décédé. Enfin, il y sera établi dans quelles proportions les dépenses (taxes municipales, taxe scolaire, droit de mutation, hydroélectricité, travaux de rénovation, réparations, etc.) de l'immeuble seront assumées par chaque propriétaire. Au moment de signer votre prêt hypothécaire, Me Israël Gélinas discutera avec vous de cette possibilité de convention.
2. Pourquoi devrions-nous prévoir une convention de médiation et d'arbitrage dans notre acte d'achat?
R : Bien que ce ne soit pas fréquent, il peut arriver, pour une raison ou une autre, qu'un litige naisse entre un acheteur et un vendeur des années après la transaction. Prenons l'exemple de la découverte par l'acheteur d'un vice caché affectant l'immeuble. Si l'acheteur s'adresse au tribunal, pour être dédommagé, il engagera plusieurs milliers de dollars en honoraires d'avocats, sans aucune garantie de gagner en cour et de voir ainsi son préjudice réparé. Le vendeur, pour se défendre, retiendra sans doute lui aussi les services d'un avocat. Au final, des milliers de dollars en honoraires professionnels et des mois de stress pour un résultat incertain et sur lequel ni les parties ni leurs avocats n'ont de véritable contrôle. C'est pour contrer ces désagréments que nous prévoyons de plus en plus dans les actes de vente une clause de médiation et d'arbitrage dans l'objectif d'empêcher tout recours devant les tribunaux et de plutôt inciter les gens à trouver ensemble une entente satisfaisante, guidés par un médiateur impartial et efficace.
3. De quelle façon l'acheteur et le vendeur se partagent-ils les frais et les honoraires professionnels entourant la vente?
R : L'Association professionnelle des notaires du Québec, dont Me Israël Gélinas est membre, met à votre disposition deux outils fort instructifs dans lesquels vous sont expliqués les frais et les honoraires à prévoir pour acheter ou vendre un immeuble.
L'acheteur assume :
Honoraires taxables |
Examen des titres Préparation de l’acte d’hypothèque Rédaction de l’acte de vente Rencontres de signatures |
Frais |
Publication de l’acte d’hypothèque Publication de l’acte de vente Consultation du Registre foncier Utilisation de la plateforme immobilière |
Le vendeur assume :
Honoraires taxables |
Préparation de la quittance Obtention des relevés de taxes Obtention du relevé de solde hypothécaire |
Frais |
Publication de la quittance Consultation du Registre foncier Correspondance au créancier hypothécaire Relevés de taxes Relevé de solde hypothécaire |
Si vous aussi vous avez des questions, contactez-nous ou soumettez-nous par courriel votre question. Il nous fera plaisir de discuter avec vous et de prévoir une rencontre si votre situation nécessite notre intervention.