Dans une chronique antérieure, nous discutions des mesures à prévoir dans un mandat de protection pour vérifier la gestion, par le mandataire aux biens, des avoirs d’une personne inapte. Nous vous recommandions entre autres d’inscrire, dans votre mandat, une clause à l’effet qu’une personne de votre choix (le vérificateur) vérifiera les décisions et les gestes posés par le mandataire durant l’exercice de sa fonction.

 

Mais qu’arrive-t-il lorsque décède la personne inapte?

 

Selon la loi, et ce, peu importe ce qui est prévu au mandat de protection alors homologué, le mandataire aux biens a l’obligation de dresser un compte final de sa gestion. La loi requiert d’ailleurs que le compte soit suffisamment détaillé pour qu’on puisse en vérifier l’exactitude. De plus, les pièces justificatrices (relevés de comptes, bilans annuels, inventaires, factures, reçus, etc.) doivent être conservées pour les fournir, en cas de demande.

 

À moins d’une exigence supérieure prévue au mandat de protection, la loi n’oblige aucune forme particulière pour le compte final qui peut tout aussi bien être sous forme numérique, sous seing privé, devant témoins ou notariée. Il peut être dressé par le mandataire aux biens lui-même, comme il peut être préparé par un professionnel tel un comptable, un notaire ou un avocat.

 

À noter que les frais pour la préparation du compte final sont à la charge du patrimoine de la personne inapte décédée (sa succession). Toutefois, s’ils sont déraisonnables compte tenu des circonstances, ils peuvent être contestés et non assumés par la succession.

 

Outre le vérificateur initialement mentionné, d’autres personnes peuvent demander à voir le compte final. Il s’agit notamment du liquidateur de la succession de la personne inapte décédée et des héritiers de celle-ci, pour qu’ils puissent valablement évaluer la solvabilité de la succession avant d’exercer leur choix de l’accepter ou d’y renoncer. Toutes ces personnes peuvent donc gratuitement obtenir le compte final du mandataire aux biens. Elles peuvent également demander les pièces justificatrices, ces dernières étant cependant aux frais des personnes qui en font la demande.

 

Le rôle du mandataire aux biens étant d’agir dans l’intérêt de la personne placée sous sa protection, rien de plus normal que, durant son administration et quand elle prend fin, sa gestion soit surveillée afin qu’on assure à la personne inapte que son représentant légal s’est toujours comporté de bonne foi, avec diligence et transparence.

 

Vous êtes mandataire, vérificateur, héritier ou un proche d’une personne inapte et vous avez des questions sur les obligations qui découlent de sa protection? Téléphonez-nous : il nous fera plaisir de discuter avec vous de votre situation.