Par exemple, le divorce entraîne le partage, entre les conjoints mariés, des biens qui auront composé le patrimoine familial (les résidences de la famille, les meubles des résidences de la famille, les voitures utilisées par la famille et les sommes d'argent accumulées dans un régime de retraite).

Pour ce qui est de l'union de fait, aucun patrimoine familial n'est créé durant la vie commune des conjoints. En cas de séparation, il n'y a alors pas de patrimoine familial à partager comme c'est le cas des conjoints mariés. Autrement dit, chacun repart avec ses propres biens, tant ceux acquis avant l'union de fait que ceux acquis durant la vie commune. Aussi, contrairement au divorce, la séparation des conjoints de fait n'octroie pas de pension alimentaire pour ex-conjoint.

C'est donc dire que les conjoints de fait, en n'étant pas reconnus par le Code civil du Québec, ne sont pas correctement protégés. Par conséquent, la loi remet entre les mains des couples vivant en union de fait le choix de leurs propres règles.

La solution : créer selon votre situation un contrat de vie commune et/ou une convention d'indivision, à savoir des documents juridiques qui viennent établir entre vous les règles de vie commune et les modalités d'administration, de protection et de vente de la maison.

Pour plus d'information sur la préparation d'un contrat notarié taillé sur mesure pour votre couple, communiquez avec nous.