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INAPTITUDE : AVEZ-VOUS VRAIMENT PENSÉ À TOUT?

 

Le mandat de protection, anciennement appelé la procuration en cas d’inaptitude, détermine la personne qui s’occupera de vous et qui administrera vos biens si un jour vous n’êtes plus en mesure de le faire par vous-même.

 

Toutefois, malgré votre pleine et entière confiance en cette personne, votre mandataire, vous devriez tout de même prévoir dans votre mandat trois petites mesures de surveillance, juste au cas où :

  • l’inventaire;
  • le rapport d’administration;
  • le vérificateur.

 

L’inventaire est le portrait global de votre situation au moment où votre inaptitude est déclarée. Votre mandataire y décrit en détail votre actif et votre passif.

 

Le rapport d’administration est quant à lui le bilan que dresse votre mandataire, chaque année ou à une période de temps plus rapprochée, pour regrouper les décisions qu’il a prises entourant la gestion de vos biens et de vos finances, pièces justificatrices à l’appui.

 

Pour une sécurité accrue : nommez un vérificateur. Cette personne aura pour rôle de surveiller l’administration de votre mandataire de sorte que celui-ci prenne les décisions dans votre intérêt tout en respectant vos volontés. Pour ce faire, le vérificateur aura le droit d’accès à l’inventaire, au rapport d’administration et aux pièces justificatrices.

 

Vous avez déjà signé un mandat de protection? Révisez-le afin de vous assurer que ces mesures sont prévues.

 

Si tel n’est pas le cas ou que vous n’avez toujours pas de mandat de protection, contactez-nous pour que nous veillons à vous donner les moyens de vous protéger adéquatement.