C'est d'ailleurs cette expérience qui lui a permis de mettre au point un ingénieux moyen de protéger efficacement les conjoints de fait qui se portent acquéreurs d'une maison.

Le mécanisme est pourtant des plus simples, en deux étapes :

- Me Israël Gélinas rédige un document notarié qu'il appelle la "CONVENTION D'INDIVISION ET DE MISE DE FONDS". Ce document décrit entre autres les objectifs des acheteurs, leur situation au moment de l'achat, les modalités d'administration de la maison pendant qu'ils en sont copropriétaires et les modalités de la revente de la maison si, par exemple, ils se séparent ou vendent la maison pour notamment en acheter une nouvelle. L'une des clauses les plus importantes que nous prévoyons est celle de la contribution de chacun à la mise de fonds. Si un conjoint a fait un apport plus important que l'autre pour l'achat, alors nous pouvons inscrire qu'en cas de revente de la maison, chaque acheteur reprend sa mise de fonds et sa plus-value.

- Puis à même l'ACTE DE VENTE, Me Israël Gélinas prévoit une section dans laquelle il fait référence à la "convention d'indivision et de mise de fonds" signée préalablement par les acheteurs, en inscrivant un extrait ou un résumé de celle-ci. L'acte de vente, étant ensuite publié au Registre foncier du Québec, par conséquent consultable par le public à tout moment, Me Israël Gélinas est d'avis que l'information relative aux apports à la mise de fonds par les acheteurs est confidentielle et qu'elle ne devrait pas être rendue publique. C'est pourquoi l'existence de la convention est publiée, mais pas son contenu intégral.

LES AVANTAGES DE CE MÉCANISME INNOVANT :

1. Les mises de fonds sont protégées en cas de séparation et de revente de la maison;

2. L'information concernant les mises de fonds demeure confidentielle;

3. Les conjoints ont établi dans quelles proportions chacun contribuera aux dépenses relatives à la maison (travaux, paiement des taxes, versements hypothécaires, électricité, etc.);

4. L'existence de la convention étant publiée à même l'acte de vente, il sera facile, pour le prochain notaire responsable de la revente de la maison, de repérer la convention et de la faire appliquer;

5. La convention étant notariée, sa copie originale sera conservée par le notaire l'ayant rédigée qui pourra, au besoin, en émettre des copies supplémentaires si les copies remises aux acheteurs venaient à disparaître!

Pour en savoir plus sur ce service, contactez Me Israël Gélinas notaire qui se fera un plaisir de vous accompagner dans l'achat de votre propriété et dans la protection de vos investissements.