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F.A.Q. - Droit de la personne, de la famille et des successions

 

 

1. Qui sont les héritiers d'une personne qui décède sans testament? 

R : Il existe plusieurs scénarios, selon la situation familiale de la personne décédée. En voici un tableau résumé : 

Pour éviter de tels scénarios : faire un testament devant notaire. Prenez rendez-vous sans tarder pour avoir l'esprit tranquille. 

 

 

2. De combien de temps dispose-t-on, à la suite du décès d'une personne, pour renoncer à sa succession?

R : La renonciation à une succession doit se faire dans les six mois suivant le jour du décès de la personne décédée. Pour ce faire, il suffit de signer un acte de renonciation devant notaire, à l'intérieur du délai imparti, et de publier un avis de renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Ensuite, il faut transmettre à Revenu Québec une copie de l'acte de renonciation, en présentant une demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée. Le délai de six mois pour renoncer peut toutefois être prolongé de 60 jours si un avis de clôture d'inventaire de succession est publié au RDPRM durant ce premier délai de 6 mois. À noter qu'il est possible de renoncer à une succession seulement si la personne qui entend le faire n'a commis aucun acte d'héritier entraînant dès lors son acception. Nous pouvons vous assister en préparant pour vous toute la documentation requise dans le but de vous protéger des créanciers.  

 

 

3. Que se passe-t-il lorsqu'un enfant mineur reçoit une succession? 

R : Quand une personne âgée de moins de dix-huit ans hérite d'actifs dont la valeur excède 25 000 $, il est obligatoire de lui constituer un conseil de tutelle. Celui-ci a pour responsabilités de surveiller le tuteur, qui administre les biens de l'enfant, et de lui donner son accord pour certaines décisions à prendre. Dans d'autres cas, il peut même s'avérer obligatoire d'obtenir l'autorisation du tribunal. Pour ne pas créer de tels embarras, il suffit de signer un testament prévoyant une clause d'administration prolongée. Vous y nommerez un administrateur des sommes et des biens remis aux héritiers mineurs et vous y indiquerez les âges auxquels vos héritiers pourront toucher leur part d'héritage.       

 

 

4. Pourquoi signer un contrat de mariage prénuptial?

R : Il existe deux raisons pour lesquelles plusieurs couples décident de signer un contrat de mariage avant de s'unir. La première raison est pour choisir le régime de la séparation de biens qui fait en sorte qu'en cas de décès ou de divorce chacun repart avec ses biens ne faisant pas partie du patrimoine familial. La deuxième raison est pour annexer au contrat de mariage un inventaire de l'actif et du passif de chacun des deux futurs-époux au jour de la célébration du mariage. De cette façon, au décès ou en cas de divorce, il sera plus facile de faire les calculs concernant le patrimoine familial et le régime matrimonial. Pour obtenir des informations supplémentaires sur le patrimoine familial, les régimes matrimoniaux et la signature d'un contrat de mariage, rencontrez-nous.      

 

 

Si vous aussi vous avez des questions, contactez-nous ou soumettez-nous par courriel votre question. Il nous fera plaisir de discuter avec vous et de prévoir une rencontre si votre situation nécessite notre intervention.